Offre publique

Dispositions générales

1.1. Cette offre est une offre officielle de santa-brands.com, ci-après dénommé le « vendeur », de conclure le Contrat de vente de biens à distance, c'est-à-dire par le biais de la boutique en ligne, ci-après dénommé le « contrat », et place une offre publique (offre) sur le site officiel du Vendeur https://santa-brands.com (ci-après dénommé le « site Internet »).

1.2. Le moment de l'acceptation totale et inconditionnelle par l'acheteur de l'offre du vendeur (acceptation) de conclure un contrat électronique de vente de biens est considéré comme le fait que l'acheteur a payé la commande selon les termes du présent contrat, dans les conditions et aux prix spécifiés sur le site web du vendeur.

Termes et définitions

2.1. Dans la présente offre, sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes suivants ont la signification suivante:

• «Produit»: les modèles, les accessoires, les composants et les articles connexes;
• «Boutique en ligne» - conformément à la loi ukrainienne «Sur le commerce électronique», un moyen de présenter ou de vendre des marchandises, des travaux ou des services par le biais d'une transaction électronique.
• «Vendeur»: l'entreprise qui vend les marchandises présentées sur le site web.
• «Acheteur»: une personne physique qui a conclu le contrat avec le vendeur dans les conditions énoncées ci-dessous.
• «Commande»: sélection d'articles individuels dans la liste des marchandises spécifiée par l'acheteur lorsqu'il passe une commande et effectue le paiement.

Objet du contrat

3.1. Le vendeur transfère les marchandises à la propriété de l'acheteur, et l'acheteur paie et accepte les marchandises selon les termes du présent contrat.

Le présent contrat régit la vente et l'achat de biens dans la boutique en ligne, en particulier:

• la sélection volontaire des marchandises par l'acheteur dans la boutique en ligne;
• la passation indépendante d'une commande par l'acheteur dans la boutique en ligne;
• le paiement par l'acheteur de la commande passée dans la boutique en ligne;
• le traitement et la livraison de la commande à l'acheteur, en propriété de l'acheteur selon les termes du présent contrat.

Procédure de commande

4.1. L'acheteur a le droit de passer commande de tout produit présenté sur le site Internet de la boutique en ligne et disponible.

4.2. Chaque article peut être inclus dans la commande dans n'importe quelle quantité.

4.3. Si les marchandises ne sont pas en stock, le chef d'entreprise en informe l'acheteur (par téléphone ou par courrier électronique).

4.4. Si les marchandises ne sont pas disponibles, l'acheteur a le droit de les remplacer par des marchandises d'un modèle similaire, de refuser les marchandises et d'annuler la commande.

Paiement sans numéraire

5.1. Le paiement est effectué en USD, en utilisant la méthode de paiement PayPal ou Fondy.

5.2. En cas de non réception des fonds, la boutique en ligne se réserve le droit d'annuler la commande.

Conditions de livraison

6.1. La livraison des marchandises achetées dans la boutique en ligne est effectuée par courrier DHL Express ou Fedex.

6.2. Lors de la commande, l'acheteur reçoit des documents conformes à la législation polonaise.

Droits et obligations des parties :

7.1.  Le vendeur a le droit de:

• mettre fin unilatéralement à la prestation de services dans le cadre du présent contrat en cas de violation des conditions du présent contrat par l'acheteur.

7.2. L'acheteur doit:

• payer en temps voulu et recevoir la commande selon les termes du présent contrat.

7.3.  L'acheteur a le droit de:

• passer une commande dans la boutique en ligne;
• signer un contrat électronique;
• exiger du vendeur qu'il remplisse les conditions du présent contrat.

Responsabilité des parties

8.1. Les Parties sont responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des termes du présent accord de la manière prescrite par le présent accord et la législation polonaise en vigueur.

8.2. Le vendeur n'est pas responsable de:

• l'apparence des marchandises qui a été modifiée par le fabricant;
• d'une légère divergence dans la palette de couleurs du produit qui peut différer du produit original uniquement en raison de la différence de rendu des couleurs des écrans d'ordinateurs personnels des différents modèles;
• du contenu et de l'exactitude des informations fournies par l'acheteur lors de la commande;
• des retards et des interruptions dans la prestation des services (traitement des commandes et livraison des marchandises) qui surviennent pour des raisons indépendantes de sa volonté;
• des actes illégaux commis par l'acheteur utilisant cet accès à l'Internet;
• du transfert par l'acheteur de ses identifiants de réseau – IP, adresse MAC, login et mot de passe – à des tiers;

8.3. L'acheteur, en utilisant l'accès Internet qui lui est fourni, est seul responsable des dommages causés par ses actes (personnellement, même si une autre personne était connectée) à des personnes ou à leurs biens, à des personnes morales, à l'État ou aux bonnes mœurs.

8.4. En cas de force majeure, les parties sont dispensées de remplir les conditions du présent contrat. Aux fins du présent contrat, on entend par force majeure des événements de nature extraordinaire et imprévisible qui excluent ou entravent objectivement l'exécution du présent contrat et dont les parties n'auraient pas pu prévoir et empêcher la survenance par des moyens raisonnables.

8.5. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend exclusivement par la voie de la négociation.

Autres conditions

9.1.  La boutique en ligne se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent contrat sous réserve de sa publication sur le site https://santa-brands.com.

9.2. La boutique en ligne a été créée pour organiser la vente de biens à distance via l'internet.

9.3. L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de sa commande. Dans ce cas, lors de l'acceptation (commande et paiement ultérieur des marchandises), l'Acheteur donne au Vendeur son consentement inconditionnel à la collecte, au traitement, au stockage et à l'utilisation de ses données personnelles, au sens de la loi "Sur la protection des données personnelles".

9.4. Le paiement par l'acheteur de la commande passée dans la boutique en ligne signifie le plein consentement de l'acheteur aux termes du contrat d'achat et de vente (de l'offre publique).

9.5.  L'utilisation de la boutique en ligne pour visualiser les marchandises et passer une commande est gratuite pour l'acheteur.

9.6. Les informations fournies par l'acheteur sont confidentielles. La boutique en ligne utilise les informations relatives à l'acheteur uniquement aux fins de traitement de la commande, d'envoi de notifications à l'acheteur, de livraison des marchandises, de règlement, etc.

La procédure de retour des marchandises de qualité appropriée

10.1. Le retour des marchandises à la boutique en ligne s'effectue conformément à la législation polonaise en vigueur.

10.2. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour retourner les marchandises.

10.3. Le retour des marchandises à la boutique en ligne se fait aux frais de l'Acheteur et uniquement à l'aide d'une Étiquette de retour produite par le manager.

10.4. Lorsque l'Acheteur retourne des marchandises de bonne qualité, la Boutique en ligne lui restitue le montant payé pour les marchandises, déduction faite d'une compensation pour les coûts de la Boutique en ligne liés à la livraison des marchandises à l'Acheteur et à la livraison des marchandises retournées.

Durée du contrat

11.1. Un contrat électronique est réputé conclu à partir du moment où la personne qui a envoyé la proposition de conclure un tel contrat reçoit une réponse sur l'acceptation de cette proposition conformément à la procédure établie.

11.2. Avant l'expiration du présent contrat, celui-ci peut être résilié par contrat mutuel des parties jusqu'à la livraison effective des marchandises par remboursement.

11.3. Les parties ont le droit de résilier unilatéralement le présent accord en cas de non-respect par l'une des parties des termes du présent accord et dans les cas prévus par la législation polonaise en vigueur.

SANTA BRANDS Sp. z o.o.
ul. Jagiellońska 10
85-067 Bydgoszcz
Poland